Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat à des élections municipales. Ce dernier a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit. Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l’article L. 52-8-1 du code électoral interdit l'utilisation d'indemnités et avantages en nature octroyés par les assemblées parlementaires à leur membre pour couvrir des frais de campagne. Il précise que ces dispositions n’obligent pas la CNCCFP à rejeter le compte d’un candidat faisant (...)