Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.

Le 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel consacré à l'action économique des personnes publiques dans lequel il formule 52 propositions.La première partie de l'étude revient sur le rôle essentiel des personnes publiques en matière économique.La deuxième partie rappelle les fondements juridiques de l'action économique des personnes publiques.La troisième partie est consacrée aux conditions de l'efficacité de l'action économique des personnes publiques. L'étude du Conseil d'Etat est composée également d'un guide permettant aux personnes publiques de mieux connaître les outils à leur disposition.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à (...)