Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.

Lors du Conseil des ministres du 23 septembre 2015, le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande. Publié au Journal officiel du 25 septembre 2015, ce décret du 24 septembre 2015 complète le décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Tenant compte des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit (...)