Délivrance de titres d'identité pour les personnes sans domicile stable

Droit public général
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Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.

Le député Julien Aubert a demandé au ministre de l'Intérieur quelles mesures il comptait prendre en vue de faciliter la délivrance de titres d'identité pour les personnes n'ayant pas de domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile. Le ministre lui répond le 9 juin 2015 que pour les personnes sans domicile stable et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, la justification de domicile peut se faire par production d'une attestation d'élection de domicile. Les bénéficiaires de l'élection de domicile sont les (...)

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