Affichages sauvages durant les campagnes électorales

Droit public général
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Puisque la législation en vigueur relative aux affichages sauvages durant les campagnes électorales instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats, il n'est pas envisagé de la modifier.

Dans une question du 12 mai 2015, le député Jean-Claude Mathis se faisant le relais d'une association demande au ministre de l'Intérieur que la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement soit respectée par tous les partis politiques et appliquée par les maires des communes concernées par ces actes d'incivilité, et que tous les partis politiques informent leurs adhérents des risques qu'ils encourent s'ils ne respectent pas cette loi. Il lui demande également une modification de cette loi, en (...)

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