Publication au JORF de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy après censure du Conseil constitutionnel.

La loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2015. Par sa décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 5 et 6 de cette loi organique sont contraires à la Constitution. L'article 5 prévoit à son 1° que, dans un délai de trois mois suivant la réception d'un projet ou d'une proposition d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le domaine du droit pénal, le Premier ministre est tenu de prendre un décret tendant soit à l'approbation partielle ou totale, (...)