Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.

Le 19 mai 2015, le député François de Rugy demande au ministère de l’Intérieur si les services municipaux auront bientôt l’habilitation pour établir les procurations de vote. Le 29 septembre 2015, le ministère de l’Intérieur lui répond que la possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lors des débats parlementaires et qu'en conséquence cette réforme n’est pas envisagée à l’heure actuelle. En revanche, le ministère de l’Intérieur précise que pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d’abord, le décret (...)