Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.

Un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ouverture et la réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique est appelée "open data". L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’Etat comme aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités (...)