Les pièces justificatives de domicile authentifiées par un dispositif technique présentées pour l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour ne peuvent être refusées.

Un arrêté du 4 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, précise qu'à compter du 1er février 2016, "les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour". En conséquence, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces (...)