La décision par laquelle l'autorité administrative accepte la démission d'un agent non titulaire suite à une modification substantielle du contrat de travail doit-elle être regardée comme un licenciement (...)
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Un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
Un ancien bibliothécaire (...)
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En l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie qui en assume la charge ne peut que contester l’ordonnance de taxation et n'est pas recevable à former un recours indemnitaire ayant (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.
Le 15 février 2016, le (...)
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Est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.
Un agent communal, éducateur des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne.
Dans le cadre de l’Etat d’urgence, le préfet de (...)
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