Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au relèvement de l'âge de départ à la retraite, à (...)
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En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente d’une société de nettoyage, le sapeur-pompier professionnel a (...)
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La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant une faible excavation parfaitement visible pour un usager (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire territorial.
Un fonctionnaire territorial s'est vu infliger, par (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à (...)
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Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 (...)
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La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants ainsi que la (...)
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