Le Conseil d’Etat a dressé un bilan des dispositions relatives au droit d'alerte et fait des propositions pour en améliorer l’efficacité.
Le 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a publié une étude intitulée (...)
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La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais (...)
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Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret prononçant la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne, estimant remplie que la double condition de situation d’urgence et de doute (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
Le 22 mars 2016, le député Jean-Pierre Gorges a (...)
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Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et (...)
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Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.
Le 15 mars 2016, le sénateur Jean Louis Masson a (...)
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