Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
Le 8 mars 2016, le ministère de (...)
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La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions (...)
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L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne (...)
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Un décret du 11 mai 2016, publié au Journal officiel du 13 mai 2016, porte sur la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points", c'est-à-dire la transformation d'une partie du (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories B et C.
Deux décrets du 11 mai 2016 relatifs à la fonction publique d'Etat ont été publiés au (...)
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Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
Lors du (...)
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