A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
A la fin avril 2016, le ministère (...)
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La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à (...)
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Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Selon le député Hervé Mariton, les (...)
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La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction (...)
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Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
M. B. a demandé au tribunal administratif de (...)
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Une proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps a été déposée au Sénat le 9 mai 2016.
Une proposition, déposée le 9 mai 2016 par le sénateur Jean Louis Masson, (...)
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