La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement (...)
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La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de traduction.
Les conseils municipaux des communes d'Elne, (...)
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La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique (...)
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Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit (...)
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Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur probante.
Une agente contractuelle de Pôle emploi s'est vue (...)
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.
En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales a (...)
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Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au relèvement de l'âge de départ à la retraite, à (...)
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