En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux (...)
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La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.
En janvier (...)
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Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.
Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu (...)
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La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
L’affaire concerne l’allégation d’époux turcs selon laquelle le (...)
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Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à (...)
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L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si (...)
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La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement (...)
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