Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016, portant diverses dispositions (...)
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La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par (...)
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Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson (...)
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Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 6 octobre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson a (...)
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Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
Le 26 octobre 2016, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la (...)
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Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, (...)
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