Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre (...)
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Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à (...)
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Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus (...)
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En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.
La Commission nationale des comptes (...)
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Un sapeur-pompier ne peut obtenir de congé pour raison opérationnelle, constitutif des droits à pension, qu’en cas de non refus préalable d’une proposition de reclassement de son employeur ou, à défaut de (...)
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Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.
Le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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