Dépôt à l’Assemblée nationale de deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à la limitation de l’exercice des mandats électifs dans le temps.
Le 25 janvier 2017, deux (...)
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Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à (...)
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L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.
M. A., professeur, a enseigné dans plusieurs (...)
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Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à (...)
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Dès lors que les conditions de détention caractérisent une atteinte à la dignité humaine, une telle atteinte est de nature à engendrer, par elle-même, pour la personne qui en est la victime, un préjudice moral (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.
Par une convention signée avec une société d'économie mixte pour la construction (...)
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La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.
M. B., informateur des (...)
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