Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
Le 8 février 2017, une proposition de loi relative à (...)
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Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
Un rapport sur les écoles (...)
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Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
Le préfet (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
Le décret n° 2017-189 du 14 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, révise (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
Le 10 février 2017, une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires a été (...)
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