Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 14 février 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à (...)
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Publié au Journal du 24 février 2017, le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 23 avril 2017 (...)
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Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants (...)
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La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM (...)
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Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables (...)
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Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration (...)
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