Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été (...)
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Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
Le 23 février 2017, le Défenseur des droits a publié (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la demande de prêts ou d’avances en faveur des candidats aux élections politiques, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
Dans un avis du 16 février (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
Le décret n° 2017-251 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 (...)
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La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal officiel du 1er mars (...)
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Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Ce texte aborde (...)
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Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du (...)
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