La notification à un agent public d’une décision de révocation, en mains propres par voie hiérarchique, est régulière malgré le refus de celui-ci de la recevoir, faisant courir un délai de recours de deux mois (...)
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Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été (...)
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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
Le 30 aout (...)
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Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des (...)
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Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Le 6 juin 2017, une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins (...)
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