La tentative de suicide d’une responsable de service d’aide sociale suite à une réunion du personnel est un évènement imputable au service mais ne permettant pas d'établir, à elle seule, l'existence d'une (...)
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Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un (...)
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Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
Par une question du 15 novembre 2016, le député François Loncle souhaiterait savoir (...)
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Le Conseil d’Etat publie son rapport 2017 sur l’activité des juridictions administratives.
Le 20 juin 2017, le Conseil d’Etat a publié son rapport d’activité 2017 des juridictions (...)
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Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.
Après remaniement ministériel annoncé le 21 juin 2017, un décret du même jour relatif à la composition du (...)
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Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les (...)
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