La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.
Une ressortissante belge et une ressortissante (...)
Lire la suite...
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (...)
Lire la suite...
Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 (...)
Lire la suite...
Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".
Le 20 juin 2017, la 27e édition du guide "Les collectivités locales en chiffres", établi par le Département des études et (...)
Lire la suite...
Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne (...)
Lire la suite...