Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
Le 5 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson et plusieurs (...)
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Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du (...)
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Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la (...)
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Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère (...)
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Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
Les tarifs (...)
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Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à (...)
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En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
Une convention de location-vente (...)
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