Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, (...)
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Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé (...)
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Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui (...)
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Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.
Le 3 octobre 2017, (...)
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Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du (...)
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé (...)
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