La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.
Le maire d'une commune a mis en demeure une société civile (...)
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La sanction de révocation, émise à l'encontre d'un agent s'étant rendu coupable de faits de voyeurisme sur ses heures de service, est disproportionnée.
Un agent public occupait les fonctions de responsable (...)
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Une société dont le représentant est entré en contact au moins 10 fois sur une période continue de 12 mois avec un responsable public dans le but d'influer sur une décision publique doit être considérée comme (...)
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Validation en appel de l'exclusion de trois jours d'un capitaine stagiaire de sapeur-pompier ayant eu un comportement agressif et tenu des propos injurieux à la suite d'un accident de la circulation avec un (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois (...)
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Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.
La promotion interne des agents des collectivités territoriales (...)
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