Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.
Une circulaire du 3 avril 2017 relative à la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
Un projet de loi (...)
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Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
Présentée au Conseil des ministres du 19 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a été publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à (...)
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Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire (...)
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Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux (...)
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