La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.

La Direction des affaires juridiques a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique jusqu’au 10 septembre 2018 sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. La Daj a présenté un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.  Ce projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Le projet de décret prévoit de rehausser le montant des avances de 5 à 20 % du montant initial du marché "lorsque le titulaire du marché ou son (...)