UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.

Un concessionnaire a été autorisé à exploiter une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg. Après avoir informé la questure du Sénat de sa décision de vendre sa flotte de voiliers et de cesser de travailler en qualité de concessionnaire, l’intéressé a certifié la vendre à un tiers avec autorisation du Sénat pour que le repreneur puisse travailler en exclusivité sur le jardin du Luxembourg. Autorisé à exploiter la location de bateaux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne