Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.

Un centre hospitalier universitaire (CHU) a conclu avec une société un marché de prestations pour élaborer un plan de formation visant à la réorganisation de certains départements du CHU, le marché étant réparti en quatre phases. Constatant le défaut de paiement de plusieurs factures correspondant à la phase II, la société, qui avait déjà engagée la phase III, a informé le CHU qu'elle suspendait le jour même l'exécution de ses prestations. Le CHU a pris acte de cette décision en estimant qu'il s'agissait d'une rupture du contrat entièrement imputable à la (...)