Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.

Dans une question du 28 décembre 2010, le député Pascal Terrasse a demandé à la ministre de l'Economie si les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics englobent le non respect des règles du droit de l’environnement et donc "de qualifier de délit affectant la moralité professionnelle des entreprises leur non-respect de la législation environnementale". Dans une réponse du 29 mars 2011, la ministre lui répond que les délits affectant la moralité professionnelle concernent le recours au travail dissimulé, le marchandage ou au prêt illégal de main-d'œuvre et l'emploi d'un étranger non muni de titre de séjour. Elle ajoute que le non-respect de (...)