Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ?

Le sénateur Charles Revet a souhaité obtenir des précisions sur la redevance versée par les exploitants des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à certaines collectivités pour l'occupation de leur domaine public. En effet, depuis un décret du 30 décembre 2009, le taux de cette redevance est plafonné, mais certains contrats de délégation fixent des taux plus élevés que la valeur désormais réglementaire. Il souhaiterait savoir si les collectivités concernées par ces contrats continuent de percevoir la redevance d'occupation du domaine public au taux fixé avant la publication du (...)