Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables concernant le calcul du montant de l'indemnisation de la commune pour occupation sans titre du domaine public.

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.La Haute juridiction précise qu'à cette fin, la commune "doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de (...)