Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.

M. A. a fait appel du jugement en date du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia lui a enjoint, à la demande de la commune de Propriano, d’évacuer le poste d’amarrage qu’il occupait dans le port de plaisance et de pêche, dans un délai d’un mois. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2011, la cour administrative d'appel de Marseille relève que M. A. avait bénéficié d’une convention l’autorisant à occuper pour les années 2006 puis 2007 un poste d’amarrage de ce port. La commune, après avoir prononcé la déchéance de la convention à compter du 8 octobre 2007, avait décidé le 16 (...)