Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.

Dans une question du 14 juin 2011, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de l'Economie si les marchés publics passés avec des entreprises adaptées ou des établissements d'aide par le travail, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail, relèvent bien d'une manière cohérente de la mise en concurrence adaptée visée à l'article 30 du code des marchés publics, s'agissant de prestations du secteur social.Le 4 octobre 2011, la ministre lui répond que les dispositions mises en place par (...)