L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.

Une commune a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande de prestations juridiques divisé en lots. Un cabinet d'avocats, présente alors une offre pour le lot n° 1 conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit général des collectivités locales et pour le lot n° 2 conseil, assistance et représentation juridique en matière de fonction publique. Compte tenu du caractère irrégulier de l'attribution du marché, la commission d'appel d'offres ayant illégalement scindé les deux lots en les attribuant à trois candidats, le marché a (...)