Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et visant notamment à encadrer les conditions de passation et d'exécution des contrats et marchés du futur promoteur public qui sera chargé de conduire les travaux définitifs, déposé le 28 novembre 2012, a été adopté en 1ère lecture le 31 octobre 2013.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)