L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.

En l'espèce, le département de Lot-et-Garonne a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Il est notamment prévu dans le cahier des charges de la consultation, la cession au département de Lot-et-Garonne et au comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application objet du marché. L'une des sociétés évincée demande l'annulation de la procédure de passation du marché. Elle soutient que le cahier des charges de la consultation, qui impose au (...)