La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.

Le département de l'Oise a attribué un marché pour la fourniture, la mise en oeuvre et le déploiement d'un espace numérique de travail pour des collèges à une société. Cette société incluait dans son offre un logiciel que le département a par la suite repris selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société détentrice du logiciel originel. L'entreprise a donc engagé un recours et a obtenu du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure. Le 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat a relevé que la société bénéficiaire de la procédure négociée détenait des droits d'exclusivité sur le (...)