Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant leurs contrats à l’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) via internet peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015 et que pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)
Dates limites et modalités de déclaration des marchés publics passés en 2014
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