Lorsqu'elle constate un écart significatif et persistant entre le niveau moyen des rémunérations servies au sein de l'atelier et le seuil minimal de rémunération, l'administration pénitentiaire doit en rechercher (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.
Un décret du 24 mars 2014, relatif à la transaction pénale, a été publié au Journal officiel (...)
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Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
Mme V. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme, délivrée le 16 novembre 2010, pour (...)
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Les décisions par lesquelles un agent est suspendu de ses fonctions et la décision réduisant la rémunération de l'agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois ne constituent pas des sanctions disciplinaires.
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Un arrêté du 5 mars 2014, publié au Journal (...)
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Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun (...)
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