Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
Par un contrat du 17 (...)
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Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.
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Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
Une (...)
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La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Un couple a vendu un immeuble (...)
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Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et (...)
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La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive (...)
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Il est possible de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
Un conseil municipal a prescrit (...)
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