Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté (...)
Lire la suite...
Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant leurs contrats à l’Observatoire économique de (...)
Lire la suite...
A l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, (...)
Lire la suite...
Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre (...)
Lire la suite...