L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Par deux décisions n° 22-D-01 et 22-D-02 rendues le 13 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice à Paris, ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) et l’ensemble de ses membres, tous titulaires d’offices d’huissiers de justice en Seine-Saint-Denis.
Il a en effet été constaté que les conditions d’adhésion au BSP et à la SCM 93 portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où :
- l’adhésion à ces structures communes conférait un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres : en offrant un accès immédiat à un service mutualisé de signification par des clercs assermentés, l’adhésion au BSP et à la SCM 93 permettait aux offices adhérents de réduire sensiblement leurs coûts de fonctionnement, tout en améliorant de façon notable la qualité du service offert à leurs clients ;
- les conditions d’adhésion avaient été définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire, à l’encontre tout particulièrement des huissiers de justice installés en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), qui se sont vu exiger le paiement d’un droit d’entrée prohibitif (entre 100.000 et 300.000 €).
Par ailleurs, la SCM 93 et ses membres sont également sactionnés au titre de la prohibition des ententes, pour avoir introduit dans le règlement intérieur de la société une clause de répartition de clientèle.
En conséquence, l’Autorité de la concurrence inflige des sanctions pécuniaires d’un montant total de 320.000 € pour le BCS, et d’un montant cumulé de 538.800 € pour les différents membres concernés (soit 51 titulaires d’offices d’huissiers de justice parisiens).
En Seine-Saint-Denis, un montant cumulé de 485.350 € d’amende a été prononcé à l’encontre des 26 membres de la SCM 93. En raison de son placement en liquidation judiciaire, la SCM 93 ne s’est pas vu infliger de sanction pécuniaire.