Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels

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Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale des notaires de Paris, l’association pour la promotion et la défense du notariat, l’association Défense du droit à l’exercice de la profession d’huissier de justice et d’autres requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les requérants contestaient en particulier le fait que, dans les zones d’installation dites libre, le ministre de la Justice nomme les demandeurs, soit suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande, soit, lorsque le nombre de demandes enregistrées dans une même zone dans les 24 heures suivant la date d’ouverture de dépôt des demandes dépasse le nombre d’installations recommandées dans cette zone, suivant un ordre d’examen déterminé par un tirage au sort. Ils contestaient également l’insuffisance des dispositions transitoires prévues par le décret pour l’application des nouvelles règles en matière de limite d’âge.

Dans une décision du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat rejette les requêtes formées à l’encontre dudit décret.
Tout d’abord, le Conseil relève que dans les zones d’installation dites libre, le ministre de la Justice vérifie que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires sans se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés. Le décret attaqué, qui s’est borné à prévoir par le recours au tirage au sort un mécanisme de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé en vertu de la loi, n’est pas entaché d’illégalité.

Par ailleurs, la limite d’âge à 70 ans fixée pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, est également conforme avec le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 - "Officiers publics et ministériels" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 6ème chambre de la section du contentieux, 18 mai 2018 (requêtes n° 400675, 400698, 400858, 401795 et 401810) - Cliquer ici
- Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici

Sources

Conseil d’Etat, 18 mai 2018 - www.conseil-etat.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Décret - Officier public et ministériel - Limite d'âge à 70 ans - Recours au tirage au sort par l'administration - Encadrement - Zone d'installation dite libre - Vérification du ministère de la Justice - Notaire - Condition d'aptitude - Légalité des dispositions - Conformité à la Constitution - Validité du décret
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