UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.

La société A. ayant fait pratiquer, le 14 avril 2008, entre les mains de la société D., une saisie-attribution au préjudice de la société C., la société tiers saisi a informé l'huissier de justice, le 17 avril 2008, de ce qu'elle n'était pas débitrice de cette dernière. La société C. a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2008. La société A. a saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

Dans un arrêt du 22 octobre 2009, la cour d'appel de Limoges a condamné la société D. aux causes de la saisie, retenant qu'elle a répondu tardivement, sans motif légitime, et qu'elle ne démontre pas qu'elle n'était tenue à aucune obligation envers la société C.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors qu'il appartenait au créancier poursuivant d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi, qui le contestait", la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992.

© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici