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Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement

Commissaires de justice
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Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.

M. X., engagé en qualité d'ouvrier agricole a été licencié après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Il a alors saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement, soulevant la régularité de procédure, la convocation à l'entretien préalable lui étant parvenue par voie d'huissier, et ce dernier ayant assisté à l'entretien à la demande de l'employeur afin de dresser un procès-verbal d'entretien.

La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 28 septembre 2009, a débouté le salarié de sa demande, au motif que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, et qu'aucun texte n'interdit à un huissier de justice de dresser procès-verbal de l'entretien préalable.

La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 30 mars 2011, elle retient que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement. En revanche, censure les juges du fond, en retenant que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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