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Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier

Commissaires de justice
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En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En parallèle, en application de l’article L. 1232-4 C. tr., lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (en l’absence d’institutions représentatives du personnel).

Lorsque le salarié use de cette faculté d’assistance, l'employeur peut être accompagné lors de l’entretien préalable. La jurisprudence a cependant précisé que seule une personne appartenant au personnel de l'entreprise peut assister l’employeur dans ce cas de figure.

Dans cette affaire du 30 mars 2011, deux questions étaient posées à la Cour : l’une de savoir si la signification par huissier de la convocation à entretien préalable était valable et l’autre sur la possibilité pour un huissier de justice d’accompagner l’employeur lors de l’entretien afin de dresser un procès verbal.

La Haute cour décide que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Aussi, elle considère que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

A contrario, elle décide que 'huissier ne peut pas assister à l'entretien préalable pour dresser un procès-verbal de cet entretien. Dans un tel contexte, l'huissier est considéré comme une personne qui assiste l'employeur lors de l'entretien préalable alors que seul un membre du personnel de l'entreprise peut avoir ce rôle.

L'entretien réalisé en présence d'un huissier rend donc la procédure de licenciement irrégulière.

© LegalNews 2017 - BIBLIOTIQUE


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